Conditions générales de vente_fr

§ 1 Conditions

(1) Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) contiennent les conditions exclusivement applicables entre vous et nous, AVANTEC Zerspantechnik GmbH, Wilhelmstraße 123, 75428 Illingen, pour tous les contrats, livraisons, prestations et offres conclus entre vous et nous. Ces CGV font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec vous concernant les marchandises ou les prestations que nous proposons. Ces CGV ne s’appliquent que si vous êtes un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.

(2) Les conditions générales de vente de vous ou d’un tiers qui sont contraires, supplémentaires ou différentes de nos conditions générales de vente ne sont pas applicables, même si nous ne contestons pas séparément leur validité dans un cas particulier. Même si nous nous référons à une lettre qui contient des conditions générales de vente de votre part ou d’un tiers ou qui renvoie à de telles conditions, cela ne signifie pas que nous acceptons l’application de vos conditions générales de vente.

§ 2 Offre et signature du contrat

(1) La présentation de nos marchandises et prestations sur notre site Internet www.avantec.de, dans nos catalogues ou sur nos autres supports publicitaires ne constitue pas une offre ferme de notre part. En nous passant commande, vous nous faites une offre ferme.

(2) Un contrat entre vous et nous n’est conclu qu’avec la remise d’une déclaration d’acceptation expresse et séparée de notre part, qui doit intervenir dans les cinq jours ouvrables par fax, e-mail ou par écrit.

(3) À l’exception de nos directeurs, nos collaborateurs ne sont pas autorisés à conclure avec vous des accords dérogeant aux présentes CGV.

(4) Nos indications concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celles-ci (par ex. illustrations) ne sont déterminantes qu’approximativement, dans la mesure où l’utilisation aux fins prévues par le contrat ne suppose pas une correspondance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité promises, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences dues à des prescriptions juridiques ou à des améliorations techniques sont autorisées dans la mesure où elles n’entravent pas l’utilisation de la marchandise aux fins prévues par le contrat.

(5) Nous nous réservons la propriété et/ou les droits d’utilisation de toutes les offres et devis que nous avons remis ainsi que des illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles et autres documents et moyens auxiliaires mis à votre disposition. Vous n’avez pas le droit de rendre ces documents et objets accessibles à des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, de les communiquer, de les utiliser vous-même ou par l’intermédiaire de tiers, de les faire utiliser ou de les reproduire sans notre accord exprès. Sur notre demande, vous devez nous restituer ces objets dans leur intégralité et détruire les copies éventuellement réalisées si vous n’en avez plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.

§ 3 Tarifs et paiement

(1) Les prix s’appliquent à l’étendue des prestations et des livraisons mentionnées dans les confirmations de commande. Les prix s’entendent en euros, départ usine, emballage, TVA légale, droits de douane en cas de livraison à l’exportation ainsi que taxes et autres redevances publiques en sus.

(2) Les montants facturés doivent être payés dans le délai de paiement convenu. La date de réception par nos soins est déterminante pour la date de paiement. Sauf accord contraire, le prix d’achat est dû dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par vos soins.

(3) En cas de retard de paiement, vous devez payer des intérêts de retard à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur par an. En outre, nous pouvons facturer un montant forfaitaire de 40 euros. Nous nous réservons le droit de faire valoir des intérêts plus élevés et/ou un dommage supplémentaire. Le forfait visé à la phrase 2 est imputé sur les dommages-intérêts dus, dans la mesure où le dommage est justifié par des frais de justice. Vis-à-vis des commerçants, notre droit à l’intérêt d’échéance commercial (§ 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.

(4) Nous sommes en droit d’exécuter ou de fournir des livraisons ou des prestations encore en suspens uniquement contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement votre solvabilité et qui mettent en péril le paiement de nos créances ouvertes par vous dans le cadre de la relation contractuelle concernée.

§ 4 Livraison et délai de livraison

(1) Les livraisons que nous effectuons se font départ usine. À votre demande et à vos frais, nous expédions la marchandise vers une autre destination. Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition et l’emballage).

(2) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.

(3) Le respect de notre obligation de livraison présuppose l’exécution correcte et en temps voulu de vos obligations. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’inexécution du contrat.

(4) Si une marchandise commandée n’est pas disponible parce que nous ne sommes pas livrés par notre fournisseur sans que nous en soyons responsables, nous pouvons résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai toute prestation déjà fournie.

(5) Vos droits à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses vaines en cas de retard de livraison ou d’impossibilité sont régis par le § 7.

§ 5 Lieu d’exécution, expédition, emballage, transport, réception

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Illingen, Allemagne, sauf disposition contraire.

(2) Le mode d’expédition et l’emballage sont à notre entière discrétion.

(3) Le bons de transport vous est transmis au plus tard au moment de la remise de l’objet de la livraison à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition. Ceci s’applique également en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d’autres prestations (par ex. l’expédition).

(4) Les frais de stockage sont à votre charge si vous êtes en retard.

(5) Nous n’assurons l’envoi que sur votre demande expresse et à vos frais contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l’eau ou tout autre risque assurable.

§ 6 Garantie

(1) Les dispositions légales s’appliquent à vos droits en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes), sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, il n’est pas dérogé aux dispositions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur.

(2) La base de notre responsabilité pour vices est avant tout notre accord sur la qualité de la marchandise. Dans la mesure où la qualité n’a pas été définie, c’est la réglementation légale qui doit être appliquée pour déterminer s’il y a un défaut ou non.

(3) Dans la mesure où il s’agit d’une transaction commerciale entre les deux parties, vos droits à réclamation et à recours présupposent que vous avez rempli vos obligations légales d’examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si un défaut est constaté lors de l’examen de la marchandise ou ultérieurement, vous devez nous en informer immédiatement par écrit, l’envoi de la notification dans les délais étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, vous devez signaler immédiatement les vices apparents (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) par écrit ou sous forme de texte, l’envoi de la notification dans les délais étant également suffisant pour respecter le délai. Si vous ne procédez pas à l’examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, nous déclinons toute responsabilité pour les défauts non signalés.

(4) Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons tout d’abord choisir d’y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (livraison de remplacement)

(5) Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du fait que vous ayez payé le prix d’achat dû. Vous êtes toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.

(6) Vous devez nous donner le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier nous remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, vous devez nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales.

(7) Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, s’il y a effectivement un défaut. Toutefois, si votre demande d’élimination du défaut s’avère injustifiée, nous pouvons exiger de vous le remboursement des frais qui en découlent.

(8) Vos droits à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines ne sont valables que conformément au §7 et sont exclus pour le reste.

§ 7 Autres responsabilités

Nous sommes responsables – quel que soit le motif juridique – des dommages et intérêts ou du remboursement des dépenses inutiles conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-après.

(1) Nous sommes responsables – quel que soit le motif juridique – des dommages et intérêts ou du remboursement des dépenses inutiles conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-après.

(2) Nous sommes responsables des dommages et intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes les uniques responsables

1. a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
2. b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier et faire confiance) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

(3) Les limitations de responsabilité découlant de l’alinéa 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé intentionnellement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise ainsi que dans le cas d’une responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) Les dispositions du présent article 7 s’appliquent par analogie au remboursement des dépenses vaines.

(5) Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution.

§ 8 Garantie

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) ci-dessous, le délai de garantie des droits résultant de vices matériels et/ou juridiques est d’un an à compter de la livraison.

(2) Le paragraphe (1) n’est pas affecté par les dispositions légales spéciales relatives à la garantie pour les droits réels de restitution de tiers, si nous avons agi de manière intentionnelle ou par négligence grave, pour les droits de recours du fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur, pour les droits résultant d’une atteinte à la vie, au corps et/ou à la santé, si nous avons assumé une garantie ou si la chose vendue a été utilisée dans un bâtiment conformément à sa destination et a entraîné la défectuosité de ce bâtiment.

(3) Les délais de garantie susmentionnés s’appliquent également à vos droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de garantie légal régulier ne conduise à un délai de garantie plus court dans un cas particulier. Dans tous les cas, il n’est pas dérogé aux délais de garantie prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) Par ailleurs, les délais de prescription légaux s’appliquent exclusivement à vos droits à dommages et intérêts conformément au § 7.

§ 9 Clause de réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’à la réception de tous les paiements issus du contrat de livraison. En cas de comportement contraire au contrat de votre part, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nos soins constitue en même temps une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à l’utiliser, le produit de l’utilisation devant être imputé à vos dettes envers nous – déduction faite de frais d’utilisation raisonnables.

(2) En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, vous devez nous en informer immédiatement par écrit.

(3) Vous êtes en droit de revendre la marchandise achetée dans le cadre du marché ordinaire des affaires ; vous nous cédez d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance, qui vous reviennent de la revente à vos acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. Vous restez autorisé à recouvrir cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrir nous-mêmes la créance n’est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrir la créance tant que vous remplissez vos obligations de paiement à partir des recettes perçues, que vous n’êtes pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée ou que vous n’êtes pas en cessation de paiement. Mais si c’est le cas, nous pouvons exiger que vous nous communiquiez les créances cédées et leurs débiteurs, que vous nous donniez toutes les informations nécessaires au recouvrement, que vous nous remettiez les documents correspondants et que vous informiez les débiteurs (tiers) de la cession.

§ 10 Contrôle de l’exportation

(1) Les prestations résultant de contrats conclus avec nous peuvent être soumises à des restrictions d’exportation et d’importation. L’exécution de notre contrat est soumise à la condition qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’exécution en raison de prescriptions nationales et internationales du droit d’exportation et d’importation ainsi que d’autres prescriptions légales.

(2) Vous êtes tenu de respecter les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique, ainsi que toutes les autres réglementations applicables, et de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation ou à l’importation de nos marchandises dans un autre pays. Nous ne sommes pas tenus de livrer tant que ces documents n’ont pas été fournis.

§ 11 Dispositions finales

(1) Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un porteur de patrimoine de droit public, si vous n’avez pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si vous transférez votre siège social à l’étranger après la conclusion du contrat, le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels résultant de la relation commerciale entre vous et nous est Illingen. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales impératives relatives aux juridictions exclusives. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice à votre siège ainsi qu’à tout autre lieu de juridiction autorisé.

(2) Les relations entre nous et le client sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s’applique pas.

Stand Mai 2019